Article N° 7350

Merck

Brevet : Merck fait condamner l'État belge

Abderrahim Derraji - 24 avril 2022 16:37

Le laboratoire allemand Merck avait déposé, en 2014, une demande de brevet européen concernant de nouveaux carboxamides amino-azahétérocycliques. Il aurait dû normalement déposer auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) une version traduite dans l'une des trois langues nationales de la Belgique, ce que Merck n’a pas fait. L'État belge n'a jamais signalé ce manquement au laboratoire allemand, ce qui ne lui a pas permis d’y remédier à temps.

Merck continuait cependant à régler les taxes annuelles de maintien, preuve selon le groupe allemand de sa volonté incontestable de valider le brevet en question. Et ce n’est qu’au huitième paiement de ces taxes que l'OPRI a indiqué à Merck que son brevet avait été inscrit comme «sans effet» en raison du défaut de traduction complète dans l'une des trois langues nationales employées en Belgique.

N’ayant pas pu se mettre d’accord avec l’OPRI, Merck a cité l'État belge en Justice. Le groupe allemand estime qu’il a violé, à travers l’OPRI, les principes de légitime confiance et de bonne administration.

Estimant que la faute commise avait entraîné un dommage, le tribunal a donné raison à Merck. Les juges ont octroyé un euro provisionnel et ont condamné l'État belge à mentionner l'existence des droits de Merck sur le brevet européen sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec un plafond fixé à 100.000 euros.  

Source : RTBF