Article N° 6653

HOMEOPATHIE

France : Pas d’annulation du déremboursement des produits homéopathiques

Abderrahim DERRAJI - 13 mars 2020 17:58

Le recours déposé par Boiron et Homéopathie Rocal-Lehning mettant en cause la constitutionnalité du déremboursement total de l'homéopathie à partir du 1er janvier 2021 a été rejeté.

Pour le Conseil d’État « la question soulevée, n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté tant dans l'instance n° 435409 que dans l'instance n° 436452. »

Par conséquent, le Conseil d’État estime qu’il Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal.

 

Source : Conseil d’État