Article N° 6477

RUPTURE DE STOCK

Rupture de stock en France : des sanctions pour les industriels !

Abderrahim DERRAJI - 23 septembre 2019 09:12

De nouvelles mesures seront introduites dans le projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) pour lutter contre les pénuries de médicaments.

Deux nouvelles contraintes sont prévues. D’une part, l'obligation de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois sur les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et, d’autre part, l'obligation d'approvisionnement, sur décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et aux frais de l'industriel, de solutions alternatives en cas de pénurie.

Le projet prévoit également de nouvelles sanctions à l'égard des industriels en cas de défaut de constitution d'un stock de sécurité et en cas de défaut d'information à l'ANSM de situation de rupture ou de risques de rupture. Dans ce cas, l'industriel pourra être sanctionné pour chaque jour de rupture jusqu'à 30% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10% du chiffre d'affaires annuel ou 1 million d'euros.

Source : lequotidiendupharmacien.fr