Article N° 6235

PHARMACOVIGILANCE

Loi 17-04 : la pharmacovigilance va enfin avoir son texte d’application !

Abderrahim DERRAJI - 06 janvier 2019 22:40

Le Conseil de gouvernement a adopté, le jeudi dernier, le projet de Décret n° 2.18.879 définissant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance. Ce texte prévoit, entre autres, la création d’un Comité ministériel chargé d’étudier les observations formulées au sujet de la pharmacovigilance.

Ce projet qui a été présenté par le ministre de la Santé, va enfin permettre de rendre effectif l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi 17-04, portant code du médicament et de la pharmacie et dont la publication remonte à 2006.

Cette Commission nationale sera chargée d’évaluer des renseignements relatifs à la pharmacovigilance permettant au ministre de la Santé de formuler un avis sur les mesures nécessaires pour prévoir, prévenir ou réduire les risques associés à l'utilisation des médicaments.

Cette commission sera, de ce fait, chargée d’effectuer les investigations nécessaires pour savoir s’il faut modifier les conditions d’utilisation d’un médicament ou de suspendre son autorisation de mise sur le marché à chaque fois que sa consommation peut constituer une menace pour ses usagers.
Décret n°2.18.879 (Projet) : lien

Source : Lematin.ma

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