Article N° 5014

CONFLIT D'INTERÊT

La Cour des comptes critique les liens entre experts et laboratoires

Imounachen Zitouni - 24 mars 2016 16:09

En France, dans un rapport mis en ligne mercredi, la Cour des comptes  a jugé insuffisante la transparence sur les relations entre experts et laboratoires pharmaceutiques.

La Cour dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011, dite « loi Bertrand », intervenue après l'affaire du Mediator.

« Malgré son ambition » et tous les progrès réalisés, le dispositif de transparence institué par ce texte de loi présente des « failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé) » selon ce rapport, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat.

La vérification dans cinq organismes, dont l'agence du médicament ANSM, montre de « fréquentes anomalies, qu'il s'agisse du respect des obligations déclaratives, de l'analyse des liens d'intérêts et des modes de gestion des conflits d'intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé ».

La Haute autorité de santé (HAS), le Comité économique du médicament (CEPS), l'Institut national du cancer (INCa) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) sont les quatre autres organismes enquêtés.

À titre d'exemple, pour l'ANSM, la Cour a relevé sur 612 experts, membres de commissions, un taux d'anomalies de 7 %, essentiellement par défaut de mise à jour des déclarations publiques d'intérêts (DPI) dans le délai réglementaire.

En revanche, elle pointe des « anomalies » dans le recours à des experts pour la fixation du prix du Sovaldi, un antiviral contre l'hépatite C, marquées par l'absence de publication de leurs déclarations d'intérêts (rémunérations, gratifications, etc.). La remarque vise le CEPS qui fixe le prix des médicaments, et l'ANSM qui a argué de son « incapacité à trouver des experts de compétence équivalente, sans conflit d'intérêt ».

« Le secteur sanitaire représente des enjeux financiers et économiques considérables : selon les Comptes nationaux de la santé, la consommation totale de soins et de biens médicaux a atteint, en 2014, 190,6 milliards d'euros (MdEUR), la dépense de médicaments (hors établissements de santé) s'établissant pour sa part à 33,9 MdEUR (17,8 % du total) et celle en dispositifs médicaux à 13,8 MdEUR (7,2 % du total) », souligne la Cour qui émet dix propositions pour améliorer la situation en instaurant notamment « un contrôle effectif » de la véracité des déclarations d'intérêt par une instance indépendante.

Source : http://www.ouest-france.fr/