Le gouvernement vient de publier quatre arrêtés sur la fabrication, l’importation et l’utilisation des sacs en plastique. Ce nouveau dispositif vient lutter contre le détournement de la loi par certains fabricants. La principale pratique qui a été relevée consiste à fabriquer des sacs de grand format prétendument destinés à l’emballage des déchets ménagers, sous le label «sacs poubelle». Mais en fait, ce sont de grands sacs de caisse. Ceux-là mêmes qui sont interdits. D’autres fabricants proposent des petits sacs, faussement destinés à la congélation.

Les nouveaux arrêtés visent essentiellement à mieux encadrer ces deux types de contenants. Ainsi, les sacs poubelle devront obligatoirement avoir une capacité minimale de 15 litres avec une fermeture à lien ou un zip. Ils devront également être conformes aux caractéristiques techniques prévues par la norme marocaine NM EN 13592 fixant l’épaisseur, l’étanchéité, la résistance aux chocs et la solidité de la fermeture.  Pour éviter les dérives, la vente au détail de ces sacs est strictement interdite. L’objectif étant de verrouiller leur traçabilité.

De leurs cotés, les sacs de congélation doivent être dotés d’une fermeture étanche ou d’un côté rabattable et comporter la mention «sacs de congélation». Pour un plus grand confort des consommateurs, le sac de congélation doit être transparent, assorti d’une zone d’impression de 15 cm2 permettant d’inscrire des informations telles que la date de mise au réfrigérateur ou de péremption du contenu. Seule la vente par paquet est autorisée. L’emballage devra indiquer de manière indélébile le nom du fabricant, son numéro de téléphone, le numéro du lot, la mention «sacs de congélation», l’épaisseur, la dimension, la quantité…

La lutte contre l’utilisation des sacs en plastique est aussi confrontée aux importations provenant du nord et du sud du Maroc, mais aussi la production des usines informelles. C’est la raison pour laquelle le contrôle se durcit. Il est effectué par les éléments de l’Intérieur, du département de l’Industrie et de l’Administration des douanes. Des rapports périodiques sont effectués pour assurer le suivi de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi sur l'interdiction des sacs en plastique.

Les sanctions restent celles prévues par la loi 77-15. Elles varient entre 10.000 et 1 million de DH en fonction de la gravité de l’infraction (fabrication, détention ou simple usage).

Source : Leconomiste.com