Le gouvernement vient de publier quatre arrêtés sur la fabrication, l’importation et l’utilisation des sacs en plastique. Ce nouveau dispositif vient lutter contre le détournement de la loi par certains fabricants. La principale pratique qui a été relevée consiste à fabriquer des sacs de grand format prétendument destinés à l’emballage des déchets ménagers, sous le label «sacs poubelle». Mais en fait, ce sont de grands sacs de caisse. Ceux-là mêmes qui sont interdits. D’autres fabricants proposent des petits sacs, faussement destinés à la congélation. Les nouveaux arrêtés visent essentiellement à mieux encadrer ces deux types de contenants. Ainsi, les sacs poubelle devront obligatoirement avoir une capacité minimale de 15 litres avec une fermeture à lien ou un zip. Ils devront également être conformes aux caractéristiques techniques prévues par la norme marocaine NM EN 13592 fixant l’épaisseur, l’étanchéité, la résistance aux chocs et la solidité de la fermeture.  Pour éviter les dérives, la vente au détail de ces sacs est strictement interdite. L’objectif étant de verrouiller leur traçabilité. De leurs cotés, les sacs de congélation doivent être dotés d’une fermeture étanche ou d’un côté rabattable et comporter la mention «sacs de congélation». Pour un plus grand confort des consommateurs, le sac de congélation doit être transparent, assorti d’une zone d’impression de 15 cm2 permettant d’inscrire des informations telles que la date de mise au réfrigérateur ou de péremption du contenu. Seule la vente par paquet est autorisée. L’emballage devra indiquer de manière indélébile le nom du fabricant, son numéro de téléphone, le numéro du lot, la mention «sacs de congélation», l’épaisseur, la dimension, la quantité… La lutte contre l’utilisation des sacs en plastique est aussi confrontée aux importations provenant du nord et du sud du Maroc, mais aussi la production des usines informelles. C’est la raison pour laquelle le contrôle se durcit. Il est effectué par les éléments de l’Intérieur, du département de l’Industrie et de l’Administration des douanes. Des rapports périodiques sont effectués pour assurer le suivi de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi sur l'interdiction des sacs en plastique. Les sanctions restent celles prévues par la loi 77-15. Elles varient entre 10.000 et 1 million de DH en fonction de la gravité de l’infraction (fabrication, détention ou simple usage).

La loi 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique, publiée le 14 décembre 2015, entrera en vigueur en juillet 2016, c’est à dire dans une semaine. Cette mesure qui est à saluer, concerne tous les sacs en plastique à l’exception de ceux destinés aux secteurs agricole et industriel ainsi qu’à la collecte des déchets ménagers. Les sacs isothermes et ceux destinés à la congélation et surgélation jouissent également d’une dérogation.   Pour rendre cette nouvelle loi dissuasive, le législateur a prévu des amendes pouvant atteindre un million de DH. En effet, l’article 9 de la loi 77-15 punit toute personne se rendant coupable de fabrication de sacs en plastique d’une amende de 200000 DH à 1 million de DH. Quant à l’article 10 de la même loi, il sanctionne tout détenteur en vue de vente ou de distribution (onéreuse ou gratuite) de sachets en plastique d’une amende dont le montant varie entre 10000 et 500000 DH. ?Une amende de 20000 à 100000 DH est également prévue pour  toute personne qui détournerait l’usage des sacs en matière plastique. Cette décision met ainsi fin à un déni collectif  vis à vis de l’usage des sachets en plastique qui a affecté irrémédiablement notre environnement. Le chiffre de 900 sachets par habitant fait du marocain le deuxième consommateur de sachet en plastique au monde! Les pharmaciens, qui font appel aux sachets en plastique à chaque dispensation de médicaments, sont également concernés par cette loi. Le recours à ces sachets, malgré la disponibilité des sachets en papier, s’explique surtout par leur coût et par leur solidité.  Les sachets en papier sont fragiles ce qui les rend presque inutilisables pour les sirops et les ampoules buvables. Mais ces inconvénients et les sacrifices à faire ne sont rien devant le plaisir de retrouver une nature dépouillée d’autant de sacs en plastique.     Ce qui est étonnant, par contre, c’est qu’à une semaine de la mise en application de la loi 77-15, la majorité des pharmaciens n’ont pas encore reçu de courrier les informant de leurs obligations, des risques qu’ils encourent, y compris en utilisant des sachets biodégradables, et des éventuelles alternatives envisageables. Consulter pharmaNEWS 347 : lien