«Loi 17-04, dix ans après : État des lieux et perspectives de développement dans le secteur de l’industrie et de la répartition pharmaceutiques», tel est le thème retenu par les organisateurs de la 19e édition de la Journée du Conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs, prévue le 3 décembre prochain à Casablanca. Ce rendez-vous sera l’occasion idoine pour évaluer le Code du médicament et de la pharmacie, et pour élaborer des propositions permettant à cette Loi de continuer à réguler le secteur d’une manière optimale. L’adoption de la loi 17-04 n’a pas été de tout repos. Les appréhensions de toutes les composantes du secteur, et particulièrement les pharmaciens d’officine, faisaient craindre le pire. Finalement, c’est grâce aux concessions faites de parts et d’autres que cette Loi a pu être promulguée le 7 décembre 2006. Si ce texte législatif répond globalement aux attentes des professionnels du secteur, il regorge néanmoins de renvois réglementaires qui ont retardé ou rendu impossible la mise en application de certaines dispositions de cette même loi. Malgré les efforts fournis par l’administration pour que les textes d’application puissent voir le jour, certains textes demeurent dans l’expectative. Pour d’autres, comme les dispositifs médicaux, même si les textes d’applications sont là, l’effectivité de l’article 30 de la loi 17-04 se fait toujours attendre. La loi 17-04 dépend aussi pour l’application de certaines de ses dispositions d’autres textes, parfois de même valeur juridique. Tel est le cas de la bioéquivalence dont la mise en place est restée longtemps tributaire de l’adoption de la loi relative à la recherche biomédicale. Par ailleurs, les spécialistes du secteur s’accordent sur l’urgence de la promulgation des décrets et des arrêtés d’application, notamment les textes concernant : l’inspection, la pharmacovigilance, la promotion et la visite médicale, les bonnes pratiques de fabrication et de distribution, etc. La mise en application de la Loi 17-04 a également mis à nu des défaillances qui nécessitent aujourd’hui la réactualisation de certaines de ses dispositions.  L’arrivée de nouveaux médicaments, comme les biosimilaires, requiert aussi des réaménagements de cette loi. Pour conclure, la Loi 17-04 permet globalement une bonne régulation du secteur pharmaceutique, mais pour qu’elle puisse continuer à jouer ce rôle, il faut publier les textes d’application en souffrance et la réactualiser régulièrement. Faute de quoi, bon nombre de dispositions deviendront anachroniques pour réguler un secteur en perpétuelle évolution. En savoir plus sur la journée du COPFR : lien