Article N° 8333
Déconditionnement
Dispensation à l’unité hors cadre réglementaire : deux pharmaciens condamnés en France
Abderrahim Derraji - 11 mai 2026 06:48La chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a confirmé en appel l’interdiction d’exercer de deux pharmaciens, Antoine Prioux et Eliza Castagné, pour avoir pratiqué la dispensation à l’unité en dehors du cadre réglementaire en vigueur. La sanction prévoit une interdiction d’exercice de six mois, dont quatre avec sursis, applicable du 1er septembre au 31 octobre 2026.
L’affaire trouve son origine en 2019, dans un contexte de tensions d’approvisionnement sur les corticoïdes. Les deux titulaires avaient alors mis en place une dispensation adaptée à la durée réelle des prescriptions afin de limiter le gaspillage médicamenteux, les stocks inutilisés et les risques iatrogènes. Le dispositif a ensuite été élargi à plusieurs classes thérapeutiques sensibles, notamment les antibiotiques, benzodiazépines, opioïdes et antalgiques de palier 2.
Pour sécuriser cette pratique, les pharmaciens avaient instauré une organisation spécifique reposant sur la découpe des blisters, la conservation des unités restantes, la traçabilité des lots et des dates de péremption, ainsi que la remise des notices aux patients. Ils soulignent également que cette pratique n’avait aucun objectif économique, les boîtes n’étant facturées qu’une seule fois, entraînant même une perte de rémunération par rapport au modèle classique.
Toutefois, la juridiction disciplinaire a estimé que le dispositif présentait une faille majeure concernant la traçabilité. Selon la chambre de discipline, les délivrances ne pouvaient pas être correctement enregistrées dans le dossier pharmaceutique ni dans le dossier médical partagé, compromettant ainsi la sécurisation du circuit du médicament.
Cette décision intervient dans un contexte juridique paradoxal. La dispensation à l’unité a bien été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mais aucun décret d’application n’a encore défini les modalités concrètes de reconditionnement, de traçabilité ou de facturation. En attendant ce cadre réglementaire, cette affaire confirme qu’une pratique hors des cas actuellement autorisés reste exposée à des sanctions disciplinaires.
Source : PharmaNEWS
Évenements