Le décret n°2026-156 du 3 mars 2026 modernise en profondeur le Code de déontologie des pharmaciens, intégré au Code de la santé publique depuis 1995, en procédant à une réécriture complète entrée en vigueur le 6 mars 2026. Ce nouveau texte s’applique à l’ensemble des pharmaciens inscrits à l’Ordre, aux structures d’exercice, aux pharmaciens européens exerçant temporairement, aux étudiants autorisés à remplacer ainsi qu’aux professionnels momentanément non-inscrits au tableau du Conseil de l’Ordre. Tout manquement expose à une responsabilité disciplinaire, sans exclure d’éventuelles poursuites civiles ou pénales. L’objectif principal consiste à adapter les règles aux évolutions du système de santé, aux transformations de la profession et aux attentes sociétales, tout en clarifiant certaines anciennes obligations.

Le texte renforce la définition du secret professionnel en précisant qu’il couvre non seulement les informations confiées par le patient mais aussi celles que le pharmacien a vues, entendues ou comprises dans l’exercice de son activité. Il souligne également la responsabilité du pharmacien dans l’organisation concrète de la confidentialité au sein de l’équipe officinale.

Ce nouveau code réaffirme fortement l’indépendance professionnelle face aux pressions économiques, commerciales ou hiérarchiques. Le pharmacien doit préserver sa liberté de jugement et ne peut accepter des modes de rémunération susceptibles d’altérer la qualité de la prise en charge, notamment lorsqu’ils reposent sur des objectifs de rendement incompatibles avec l’intérêt du patient.

Parmi les évolutions marquantes figure l’introduction d’une obligation d’action en cas de suspicion de violences ou de maltraitance. Le pharmacien doit agir pour protéger la victime en adaptant son mode d’intervention, rechercher le consentement de la personne lorsque cela est possible et informer celle-ci en cas de signalement, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Le signalement effectué de bonne foi ne peut engager sa responsabilité disciplinaire.

Le décret précise également la notion d’acte de dispensation qui inclut l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer ainsi que l’information et le conseil nécessaires au bon usage du médicament. En cas d’erreur, le pharmacien doit informer rapidement le patient et le prescripteur, corriger la situation et mettre en place des mesures préventives.

Le texte introduit aussi des exigences relatives aux outils numériques et à la protection des données de santé, qui deviennent une composante de la déontologie professionnelle. Le pharmacien doit veiller à la sécurité des systèmes utilisés, au respect des règles de confidentialité et à l’accessibilité des outils pour les patients. En matière de communication, le nouveau code distingue clairement information et publicité et autorise une communication professionnelle encadrée, notamment pour présenter les compétences, les services ou les actions de prévention, à condition d’éviter tout contenu trompeur ou incitant à une consommation inappropriée de produits de santé.

Enfin, l’accès direct en officine est élargi à certains tests comme les tests de grossesse et d’ovulation, sous réserve d’un encadrement garantissant l’accompagnement et le conseil du pharmacien. Cette réforme vise principalement à actualiser les règles existantes et à renforcer la cohérence entre déontologie, pratique professionnelle et évolution du système de santé.

Source : PharmaNEWS