Dans un communiqué daté du 14 février 2024, la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM) incite les pharmaciens conventionnés avec les cliniques privées sur leurs obligations à se conformer à la loi 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie. La CSPM leur rappelle qu’ils sont dans l’obligation de gérer et superviser les besoins internes en médicaments des cliniques privées en respectant les articles 69, 70 et 71 de ladite loi.

L'article 69 stipule que les cliniques et établissements assimilés peuvent disposer d'une réserve de médicaments pour répondre à leurs besoins internes spécifiques, placée sous la responsabilité d'un pharmacien autorisé, sous réserve de conclusion d'une convention validée par le président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Selon l'article 70, le pharmacien conventionné est responsable de tous les actes pharmaceutiques effectués dans la clinique, et doit se conformer aux dispositions légales ainsi qu'à la législation sur les substances vénéneuses.

L'article 71 impose au pharmacien conventionné de posséder une pharmacie d'officine située dans le ressort territorial de la commune de la clinique contractante, ou d'exercer personnellement sa profession dans ladite clinique s'il ne possède pas de pharmacie d'officine.

Par ailleurs, l'article 72 précise que les cliniques doivent s'approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques désignés, qui doivent céder les médicaments au prix hôpital réglementé. Les cliniques doivent facturer les médicaments aux patients hospitalisés dans les limites de ce prix.

La CSPM insiste également sur l'importance de suivre les procédures pour la présentation des commandes ou l'inscription des médicaments liés aux traitements psychiatriques des tableaux A et B, utilisés dans des conditions hospitalières pendant le traitement.

Source : PharmaNews