Article N° 7726

E-PRESCRIPTION

France : publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre de l’e-prescription

Abderrahim Derraji - 23 décembre 2023 11:34

Un décret récent, paru au Journal officiel du 21 décembre 2023, détaille la mise en place de l'e-prescription en France. La Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) supervise la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions, en élaborant des télé-services pour la transmission électronique des ordonnances et des données d'exécution.

La Cnam est également responsable de la conservation des données liées à la dématérialisation des prescriptions, transmises aux organismes d'Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé des patients.

Le décret impose l'agrément de la Cnam pour les logiciels utilisés par les prescripteurs et les professionnels exécutant les prescriptions via les téléservices, conformément à des spécifications techniques définies par son directeur général.

Les patients ont le droit de s'opposer à la prescription électronique. Ce refus peut être exprimé au moment de la prescription ou ultérieurement auprès de leur organisme d'assurance maladie. Le prescripteur informe les patients des modalités d'opposition et remet une ordonnance papier à moins que le patient ne préfère la recevoir exclusivement par messagerie sécurisée.

L'ordonnance, qu'elle soit manuscrite ou numérique, reproduit le contenu de la prescription électronique et inclut un dispositif d'identification pour les professionnels y accédant.

En cas d'indisponibilité des téléservices, de connexion internet insuffisante, ou d'impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés, les professionnels peuvent déroger à la dématérialisation. La prescription dématérialisée n'est pas obligatoire pour les stupéfiants, pouvant faire l'objet d'une prescription papier respectant des spécifications techniques.

La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme de l'Assurance maladie est assurée par les téléservices, tandis que, en cas d'ordonnance papier, la transmission se fait de manière dématérialisée par le professionnel exécutant la prescription, simultanément à l'envoi de la feuille de soins électronique.

Pour consulter le décret, veuillez cliquer ici : Décret. 

Source : PharmaNews