Le cadre législatif pour la mise en œuvre de la couverture sociale au profit des travailleurs indépendants et des professions libérales ne franchira pas visiblement le cap du Parlement au cours de cette législature qui tire à sa fin. Adoptés par le gouvernement en janvier dernier, les deux projets de loi ayant trait à la couverture médicale et à la retraite de cette catégorie de professionnels sont toujours au point mort. Plus de six mois après leur transfert à la Chambre des conseillers, la discussion de leurs dispositions n’a pas encore été entamée au sein de l’institution législative. Le projet ayant trait à la couverture sanitaire n’était programmé que ce mercredi au sein de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales alors que celui portant sur la retraite n’est pas encore à l’ordre du jour de la Commission des finances de la Chambre haute. Le gouvernement s’attèle en parallèle à l’élaboration des textes d’application prévus par les deux projets de loi dans le cadre d’une commission interministérielle. Ces textes organiques sont dans leur phase finale, comme le souligne le ministre de l’Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki. Par la suite, deux décrets devront être adoptés pour la mise en application des nouvelles dispositions juridiques et pour la fixation des taux de cotisations de chaque catégorie. Les cotisations seront définies par rapport au SMIG en fonction des revenus de chaque profession. Le gouvernement compte ouvrir des concertations avec chaque catégorie de professionnels afin d’entamer la mise en œuvre de la couverture sociale à leur profit. Les catégories organisées seront les premières à bénéficier de la couverture sociale. Des études de faisabilité seront élaborées pour chaque catégorie. À l’heure actuelle, la vision est claire pour les professionnels du transport (leur nombre, leurs revenus, leurs capacités de cotisation…). Selon les estimations, la généralisation de la couverture sociale ne se fera pas avant 2030. Les travailleurs dans le milieu rural seront manifestement les derniers bénéficiaires. La concrétisation des objectifs escomptés nécessitera des efforts de longue haleine. À cet égard, le ministre de l’Emploi souligne la nécessité de se doter d'un courage politique faisant valoir l’utilité de faire basculer une partie des bénéficiaires du RAMED vers la couverture sociale pour les travailleurs.  

La chambre des représentants a approuvé, mercredi en séance plénière, un projet de loi qui assure une couverture médicale au profit des étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dans les secteurs public et privé. Cette couverture qui concerne à la fois les étudiants marocains et étrangers entrera en vigueur à partir de la saison universitaire 2015-2016. Le ministère de la Santé a indiqué dans un communiqué que ce projet vise à asseoir la couverture médicale globale afin de permettre à l'ensemble des citoyens (es) de jouir du droit d'accès aux soins et de bénéficier des services de santé et de soins sur un pied d'égalité. Il est fort probable que la couverture médicale englobe les personnes exerçant dans les professions libérales et les indépendants, à travers l'établissement d'un régime spécial de couverture médicale destiné aux indépendants, a-t-on affirmé. A travers cette couverture médicale, les étudiants marocains pourront bénéficier d'un panier de soins similaire à celui d'assurance maladie obligatoire (AMO) dont jouissent les fonctionnaires, dont les soins préventifs et médicaux en rapport avec les programmes prioritaires et inscrits dans le cadre de la politique médicale de l'Etat et les services de la médecine générale, les spécialités médicales et chirurgicales, les laboratoires d'analyses médicales, la radiologie et les échographies, a mis en exergue le communiqué. Les étudiants pourront également bénéficier de soins fonctionnels, des poches de sang humain et de ses dérivées, des lunettes de vue, des soins dentaires et également des services de rééducation fonctionnelle et de réadaptation médicale et des services paramédicaux, a ajouté le communiqué, précisant que tout cela se réalisera dans les hôpitaux publics et les cliniques privées.