Par un courrier mis en ligne le 5 octobre 2020, la Confédération des syndicats des Pharmaciens du Maroc (CSPM), a annoncé aux pharmaciens que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a conclu un accord avec la Direction générale des impôts pour la mise en place d’une contribution libératoire concernant les années 2016, 2017 et 2018.

L’accord conclu avec la DGI prévoit ce qui suit :

- Les pharmaciens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 DH ou compris entre 500 000 DH et un million de DH, payeront un forfait qui sera respectivement de 1000 DH ou 1500 DH par an. Soit, respectivement 3000 DH ou 4500 DH pour les 3 années.

- Si le CA est supérieur à 1 million de DH, deux cas se présentent : 

1er Cas : Si la marge brute est ≥ 27% et le résultat net fiscal ≥ 8% : 0,5% du CA par an, soit 0,5% de la somme du CA des trois années (2016, 2017 et 2018)

2e Cas : Si la marge brute < à 27% et ou le résultat net fiscal < 8% : Il faut que le pharmacien fasse une déclaration rectificative pour ramener le(s) paramètre(s) défaillant(s) aux normes définies (MB: 27% et RNF 8% ), sans pour autant que la valeur ne soit inférieure à 0,5% du CA .

La CSPM rappelle dans son écrit que cet accord n’est pas obligatoire et tout pharmaciens qui souscrit à cette contribution libératoire, bénéficiera automatiquement de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016 - 2017 - 2018.
Synthèse sous format PDF : lien
Convention(PDF)

Source : CSPM