Le Syndicat des pharmaciens de Casablanca a réuni ses membres le mardi 19 décembre 2023 lors d'une table ronde portant sur le thème «Loi de Finances 2024 et réforme de la TVA : impact sur la filière pharmaceutique». L'adoption de cette loi le jeudi 7 décembre, en deuxième lecture par la Chambre des représentants, marque une avancée significative, libérant les patients de la TVA sur les médicaments. Cette mesure met fin à une injustice longtemps dénoncée par les pharmaciens. L'exonération, touchant désormais la totalité des médicaments, sera accueillie favorablement par les patients, d'autant plus que nous traversons une période de flambée des prix et d'inflation liée à un contexte international de plus en plus complexe. Les pharmaciens d'officine, notamment ceux réalisant un chiffre d'affaires brut inférieur à 2 millions de dirhams, peuvent s'attendre à une diminution de leur chiffre d'affaires brut d’au moins 3,5%. L'application de ces mesures d'exonération de TVA pourrait rappeler les difficultés vécues lors de la mise en application du Décret 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments, publié le 18 décembre 2013. L’obligation de ré-étiqueter tous les stocks de médicaments n’a pas été de tout repos et a provoqué de nombreuses ruptures de stock qui auraient pu être évitées. Actuellement, les établissements pharmaceutiques demandent un délai suffisant pour écouler les stocks de médicaments assujettis à la TVA, d'autant plus qu'ils sont tenus légalement de disposer d'un stock de sécurité. Les pharmaciens ont commencé à réduire leurs stocks pour éviter de se retrouver avec une quantité importante de médicaments assujettis à la TVA à la fin du premier trimestre 2024. Ils redoutent de ne pas pouvoir retourner ces médicaments à leurs fournisseurs après l'expiration du délai qui sera fixé par l'administration. Cette situation pourrait s’aggraver si la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) rejettent des dossiers maladie comportant des codes à barres de médicaments assujettis à la TVA.   Il est évident que les acteurs du secteur pharmaceutique mettront tout en œuvre pour garantir une transition en douceur et éviter des pénuries de médicaments. Cela requiert une administration proactive et un délai suffisant pour écouler les médicaments après la publication des nouveaux prix publics de vente au Bulletin officiel. De plus, des solutions doivent être trouvées pour les médicaments non écoulés après le délai fixé par l'administration. Et pour ne pas pénaliser les patients, les Caisses doivent accepter les médicaments assujettis à la TVA jusqu'à épuisement des stocks de médicaments avec TVA.

Par la Circulaire n ° 6136/211 du 31 décembre 2020, le directeur général de l’Administration des douanes et des impôts indirects informe que l’article 7 de la Loi de Finances relative à l’année budgétaire 2019 exonère de la TVA à l’importation les médicaments dont le prix fabricant hors taxe (PFHT) dépasse 588 DH. La lise des médicaments concernés par cet article figure sur l’annexe numéro 5 accompagnant ladite circulaire.  

L’étude d’impact d’une éventuelle hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les différentes parties prenantes du secteur, notamment les laboratoires, les distributeurs et les consommateurs, vient d’être finalisée. Les conclusions seront transmises au ministère des finances. Les opérateurs entendent aussi sensibiliser les parlementaires via des actions de lobbying soutenues. Ils tiennent à préciser qu’une hausse de la TVA sur le médicament de 7% à 10% s’inscrit en contresens de l’orientation de la politique du gouvernement qui a introduit, en juin 2014, une baisse de prix pour 30% des spécialités distribuées sur le marché. N’étant pas encore totalement remis de la baisse des prix, ils craignent une nouvelle perturbation du marché. Et principalement une stagnation de la consommation du médicament qui est actuellement de 420 DH par habitant et par an. Par ailleurs, les industriels critiquent «la démarche adoptée pour réformer le système d’imposition». Ils estiment que la révision de la TVA devrait se faire sur la base d’un benchmark avec les mêmes pays (Arabie Saoudite, France, Espagne, Portugal, Belgique et Turquie) retenus pour la révision à la baisse du prix de vente du médicament. «Sauf la Turquie qui a un taux de 8%, la taxe sur la valeur ajoutée est inférieur au taux marocain», est-il indiqué. Selon l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique (AMIP), la moyenne des TVA dans les 6 pays, hors Turquie, est de 3,42%.  D’après l’étude, «le prix de vente du médicament enregistrera une augmentation de 3%. Ce qui annule en quelque sorte l’effet de la baisse appliquée depuis juin 2014 et qui a été significative pour certaines spécialités, notamment pour les traitements des affections lourdes, chroniques et coûteuses». Par ailleurs, la hausse du prix pourrait faire basculer les officines dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 MDH, aujourd’hui exonérées, dans la catégorie des assujettis. Soulignons qu’actuellement 30% seulement des pharmaciens sont soumis à la TVA.