Article N° 4529
REMISE
La fin des remises!
Abderrahim Derraji , Docteur en pharmacie - 19 juin 2015 02:52Après avoir constaté le non respect des prix publics de vente des médicaments par certains pharmaciens, le ministre de la santé a adressé , le 17 juin 2015, une circulaire aux présidents du conseil national de l’ordre des pharmaciens et de la commission spéciale provisoire ainsi qu'à tous les pharmaciens d’officine les rappelant à l’ordre.
Cette circulaire rappelle aux pharmaciens la nécessité de se conformer à la loi 17-04 (1), au décret n° 2-13-852 (2) et au Dahir portant promulgation de la loi n° 104-12 (3). Cette pratique qui est assimilée à de la concurrence déloyale, peut être lourdement sanctionnée : 1 à 3 années d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre huit cent mille dirhams.
On ne peut que saluer cette initiative d’autant plus que les rabais pratiqués par une minorité de pharmaciens et le nom respect des horaires inquiètent particulièrement les pharmaciens d'officine en raison du manque à gagner qui en résultent.
Consulter la circulaire : lien
(1) Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie notamment dans son article 17
(2) Décrét n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (30 juin 2014) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
(3) Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadon 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Source : PMA