Article N° 6650
GEL HYDRO-ALCOOLIQUE
Plafonnement des prix des gels hydro-alcooliques en France
Abderrahim DERRAJI - 08 mars 2020 23:37L’article L. 442-5 du Code du commerce français interdit la vente à un prix inférieur au prix de cession du fournisseur. Le non respect de cette disposition expose le commerçant à des sanctions pénales.
Mais, suite à la crise du Coronavirus, les prix de cession et les prix de vente des «gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale» sont plafonnés depuis vendredi dernier.
Les pharmaciens français vont de ce fait devoir vendre les gels hydo-alcooliques acquis avant le 6 mars à perte.
Source : Le Moniteur des pharmacies