Article N° 5518

BONNES PRATIQUES

France : publication de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation

Résumé par Abderrahim DERRAJI - 18 janvier 2017 15:35

L’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2016. Ce texte de loi reprend les différentes étapes du processus de dispensation :


Cet arrêté définit l’acte de dispensation qui :«  associe à la délivrance des médicaments l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage des médicaments. Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par ses conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ». 


Ce texte reconnait au pharmacien la possibilité de refuser de dispenser un médicament en informant le prescripteur et en cas d’urgence le pharmacien st autorisé à délivrer un autre médicament que celui prescrit.  

Cet arrêté recommande d’éviter un changement de marque lors des dispensations  pour certains traitements (…) ou pour certains patients…/… 

La dispensation et la livraison à domicile est évoquée mais pas sa rémunération et la notion de « qualité » est abordée sans toutefois prévoir de certification.  

Cet arrêté est opposable aux pharmaciens qui seront, sans nul doute, soumis à des contrôles. 

Source : PMA