Le Système national des données de santé (SNDS / France) qui découle de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, sera désormais accessible à l’ANSM, la HAS et aux chercheurs opérants dans les différents centres hospitaliers. Pour rendre effectif cette loi, deux décrets viennent d’être publiés au JO du 28 décembre 2016. Ces deux textes précisent, entre autres, les conditions d’accès à ces données. L’exploitation du SNDS par d’autres opérateurs privés ou publics est conditionnée par l’obtention d’un accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Leurs demandes doivent être adressées à un point unique prévu à cet effet à savoir l’Institut national des données de santé. Ces données de santé engloberont, dans un premier temps, les données de l’Assurance maladie et les données des hôpitaux auxquelles viendront s'ajouter les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM) en juin 2017. D’autres données viendront ensuite enrichir cette base comme les données relatives au handicapet et aux organismes complémentaires. Pour préserver le secret médical et la confidentialité des données, aucun nom, prénom, adresse ni numéro de Sécurité sociale ne peuvent figurer sur les données échangées.