Article N° 5237

CODE DE LA MUTUALITÉ

Code de la mutualité : tout est bien qui finit bien !

Abderrahim DERRAJI - 28 juillet 2016 01:07

Les craintes des professionnels de santé et particulièrement les pharmaciens d’officine, au sujet du projet de loi 109-12 portant Code de la mutualité, viennent d’être dissipées aujourd’hui.

En effet, après plusieurs reports, la commission des affaires sociales vient de désapprouver presque à l’unanimité (1 abstention) la mouture du projet de loi relatif au code de la mutualité amendée par les conseillers de la deuxième chambre du parlement. Les amendements des articles 2 et 138 ont provoqué la colère des professionnels de santé. Ces articles prévoient des dispositions qui allaient autoriser les mutuelles, entre autres, à ouvrir et à gérer leurs propres pharmacies. Ceci aurait constitué une marche arrière par rapport à la loi 65-00 portant code de l’assurance maladie obligatoire. L’article 44 de cette loi interdit aux organismes gestionnaires de cumuler la gestion de l’assurance maladie avec celle d’établissements ayant pour objet d’offrir des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation et/ou de fournir des médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux.

Ces amendements,  ont été à l’origine d’un bras de fer entre les professionnels de santé et les mutuelles. Un sit-in a même été organisé par les professionnels de santé le 18 juillet devant le parlement.


Finalement, "chacun va faire ce qu’il sait le mieux faire". Les professionnels prodigueront les soins et les mutuelles optimiseront la gestion de leurs structures. En plus le libre choix du patient sera préservé.

Source : PMA