Article N° 3364

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Statut des médecins, la loi déposée au Parlement

Pharmacies.ma - 14 août 2014 18:12

Le projet de loi réglementant l'exercice de la médecine a été déposé au bureau de la Commission des secteurs sociaux durant cette période de vacances parlementaires.

Le statut projeté fixe de nouvelles règles pour les cabinets médicaux, la télémédecine et les cliniques, de même qu'il instaure une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile pour les actes médicaux. Il sera examiné en octobre et le débat se focalisera surtout sur l'interdiction projetée pour un organisme d'assurance maladie de créer ou de gérer une clinique ou un établissement assimilé. Ainsi, la clinique aura désormais l'obligation de créer un comité médical d'établissement composé exclusivement des médecins praticiens, accompagné de la mise en place d'un comité d'éthique.

Source : www.leseco.ma