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Article N° 3286
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La loi relative à la dissolution des conseils enfin publiée
Pharmacies.ma - 25 juin 2014 12:39Le 16 juin 2014,a été publié au Bulletin Officiel le Dahir 1.14.99 du 09 juin 2014) rendant applicable la loi loi 115.13 instituant la dissolution des deux conseils de l'ordre régionaux, et la constitution d'une commission de transition pour prendre leur place.
Dans son deuxième article, ce décret précise la composition de la commission transitoire, qui en plus de son président qui sera un représentant de l'administration, sera composée de 10 pharmaciens d'officine et 10 représentants de l'administration dont la moitié sont des pharmaciens.
Tous les membres de cette commission seront nommés par décret dans un délai de deux mois à partir de la date de publication de ce décret (art 9).
En plus de gérer les affaires courantes des conseils de l'ordre, cette commission transitoire aura a charge de préparer les électionsdes conseils de l'ordre dans un délai qui ne doit pas dépasser douze mois a partir de la date de sa prise de fonction (article 3).
Enfin, l'article 10 du décret qui précise les modalités des élections des conseils de l'ordre, interdit le vote par correspondance et le vote par procuration. Il répond ainsi à la demande d'un très grand nombre de pharmaciens qui voyaient dans le vote par correspondance une grande anomalie et une source de fraude.
Cliquer sur le lien pour consulter la version arabe du décret : lien
Source : PMA
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