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Article N° 2077
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Cliniques privées : les capitaux étrangers sont les bienvenus, à condition de réciprocité
Pharmacies.ma - 12 septembre 2012 05:00Selon la loi 10-94, les cliniques privées ont le droit de mener une activité à but non lucratif, mais il n'existe pas de mention quant à la nature du modèle juridique de leur association. Pour l'instant, ces structures doivent se limiter à un statut d'«association professionnelle non commerciale à but lucratif» qui se rapproche du modèle des sociétés civiles professionnelles adopté chez les autres professions libérales notamment les avocats.
Selon Nour Semlali, président par intérim de l'Association nationale des cliniques privées (ANCP), subsister en tant que tel est quasiment impossible, car on ne peut même pas contracter un crédit à une banque, c'est pourquoi la plupart des cliniques ont basculé vers un modèle de SARL tout en gardant un lien avec la société civile professionnelle. Or, le statut de société commerciale n'est pas expressément prévu par la loi, et la SARL présente beaucoup d'inconvénients pour les professions libérales surtout sur le plan fiscal.
Le président de l'ANCP a ajouté que tant que notre taux de couverture ne dépassera pas 30% de la population, nous ne pourrons pas accueillir de grandes structures et de grands investissements. En outre, il faudra mettre en place des conditions de réciprocité, permettant aux médecins et capitaux marocains, d'investir également à l'étranger. Mais la condition la plus intéressante concerne toutefois la mise en place d'une «carte sanitaire». Cette solution permettra d'assurer une répartition géographique plus ou moins équitable des établissements de soins privés.
Source : leconomiste.com
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