Les participants aux deux journées d'études organisés par le centre de démocratie ont faits les recommandations suivantes :

Législation :

- Publication le plus tôt possible de la mouture de loi du droit d'accès à l'information pour une discussion publique inclusive avec la participation de la société civile, du secteur privée, des médias et toutes les composantes de la société.

- Faire sortir la mouture du projet du droit du patient avec la même approche et bien clarifié le droit du patient à l'information.

- Actualisation de l'arsenal juridique dans le domaine de la santé.

- Actualisation des codes de déontologie et des codes d'éthique de tous les professionnels de santé en incluant l'approche de droit humain. Dans ce cadre les participants ont insisté sur l'approche inclusive dont l'ouverture des débats publics sur ces codes avant de les adoptés par les professionnels eux même comme garantie d'appropriation.

Formation

- Formation et formation continue des professionnels de la santé sur la communication et la communication inclusive en particulier et essentiellement les services d'accueilqui doivent être assurés par des personnes formées pour ceci et en nombre suffisant.

- Inclusion dans les cursus d'enseignement des professions de la santé de l'approche des droits humains dont le droit du patient etdes usagers des services de la santé.

- Formation des associations actives dans le domaine de la santé dont celle partenaires dans la gestion de certains services dans les hôpitaux publics sur l'approche de droit.

Sensibilisation :

- Sensibilisation de la population sur l'approche de droit dans le domaine de la santé dont le droit à l'information selon un programme annuel et inclure les médias publics.

- Assurer les informations adéquates par des professionnels concernant tous les vaccins, toutes les maladies, le comportement sain et tout ce qui permet aux individus d'être bien informés dans le domaine de la santé.

- Ajuster les compagnes de sensibilisation à tous les âges (enfants, jeunes, adultes ...etc), au genre (hommes, femmes), aux personnes en situation d'handicap (selon l'handicap) au territoire (urbain, rural) et aux langues (darija, tamazight) ...

Renforcement institution

- Création de la commission du droit d'accès à l'information et qui peut aider à faire avancer la loi.

- Création d'un observatoire pour le droit d'accès à l'information dans le domaine de la santé et parmi les prérogatives qu'il faut lui attribuer l'évaluation de la situation d'accès à l'information dans le domaine de la santé et publication de rapports dans le domaine et saisir les autorités et les pouvoirs compétentes.

Gouvernance

- Adoption de l'approche de la bonne gouvernance par toutes les institutions de santé dont l'inclusion des usagers, la transparence, l'efficacité et l'efficience et l'évaluation.

- Publication des chartes et des code d'éthique et de déontologie dans les espaces visibles aux usager dans tous les établissements de santé publics ou privés (dont les salles d'attentes et les services d'accueil)

Evaluation :

- Elaboration d'une manière concerté de critères d'évaluation de l'accès des citoyens au droit à l'information dans le domaine de la santé et rendre publique les rapports d'évaluation.

Notez que le projet de promotion du Droit d'accès à l'information que le Centre de Démocratie propose repose sur quatre piliers: 1. Discussion publique de la mouture de projet de loi du droit d'accès à l'information; 2. Développement des capacités de communication de l'administration publique avec les citoyens selon l'approche droit; 3. Développement des procédures internes de l'administration publique concernant la collectede l'information à mettre au service du public et renforcement des structures de communication avec les citoyens ; et 4. Sensibilisation des citoyennes et citoyens pour jouir de leur droit d'accès à l'information.Centre de DémocratieRabat,le 04 et le 05 Septembre 2012

Source : Centre de Démocratie