Article N° 1992

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Adoption des nouvelles règles des dispositifs médicaux

Pharmacies.ma - 27 juillet 2012 21:56

La nouvelle loi sur les dispositifs médicaux vient d'être validée par le Conseil du gouvernement. Elle sera déposée au parlement avant la fin de cette session, le mois prochain.

En plus d'une commission nationale pour le contrôle du marché, un système de veille sera également imposé, tout comme l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour la publicité des dispositifs. La déclaration préalable des établissements d'importation et de fabrication, ainsi que les conditions de délégation de certaines de leurs activités à d'autres établissements, ont été détaillés par le projet 84-12, en parallèle à l'investigation clinique qui permet d'apprécier les performances des dispositifs mis sur le marché.

Source : lesechos.ma