Article N° 1631

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Transfert des taxes des industries de santé de l’Afssaps à l’Etat

- 22 décembre 2011 06:00

Afin de rompre le lien financier entre l'Afssaps et les industries pharmaceutiques, et garantir ainsi l'indépendance de l'Agence, et dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l'Afssaps des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l'industrie des dispositifs médicaux.Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le transfert de la perception des taxes et redevances à l'État et d'en affecter les recettes à la CNAMTS.Pharmacies.ma - 22 décembre 2011

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