CNSS
Caisse National de Sécurité Sociale

1- Qui doit s'affilier à la CNSS et comment?
La loi impose à tout employeur de s'y affilier.
Après son inscription, l'employeur reçoit un bordereau mensuel qu'il est chargé de remplir en versant sa cotisation ( ou part patronale ) et la cotisation de ses employés dont il est responsable et qu'il prélève sur leur salaires.

2- Cotisations en chiffre
Ces cotisations représentent 20,25% de la masse salariale (MS)déclarée dont:
3,26% part salarié.
16,99% part patronale.
Taux de cotisations par famille de prestations:

Prestations sociales à long et à court terme:
9.78% de la (MS):
- 6,52% sont à la charge de l'employeur.
- 3,26% sont à la charge du salarié.

Prestations familiales
8.87% de la (MS)

Taxe pour la formation professionnelle:
1,6% de la masse salariale

3- Prestation sociales à court et à long terme.
Ces deux familles de prestations donnent droit aux indemnités:
journalière de maladie, de maternité, à l'allocation décès, ainsi que les pensions d'invalidité, de vieillesse et des survivants.

Les prestations à court terme:
Indemnités journalière maladie
Elle couvre 2/3 du salaire moyen plafonné à 5000 dirhams des trois derniers mois précédents la date de l'arrêt du travail.
Une déclaration du congés maladie à la CNSS est obligatoire.
La CNSS paye directement l'employé.

Indemnités de maternité
Correspondent à 100% du salaire journalier moyen pendant 12 semaines, dont 6 au moins après l'accouchement.
L'indemnité de congé de naissance pour le conjoint est fixée à 3 jours sans modification de salaire. L'employeur reçoit directement de la CNSS le remboursement des 3 jours accordés à son employé.
Lors du décès de l'employé, 10 000 dirhams au minimum sont versés à ses ayant droit ou 5000 dirhams aux proches qui ont supporté les frais d'enterrement en absence d'ayant droit.

Les prestations à long terme:
La retraite
A l'âge de 60 ans le salarié bénéficie de sa retraite à condition de réunir 3240 jours de cotisation.
Cette pension représente 50% de son salaire déclaré durant 36 derniers mois ( soit dix années et demi à raison de 26 jours par mois de cotisation ).
Au delà de 3240 jours par mois, cette pension est augmentée de 1% pour chaque tranche de 216 jours avec un maximum de 20%, soit un maximum plafonné à 70% du salaire.

La pension d'invalidité
Tout assuré qui se retrouve dans l'incapacité de travailler et qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite pourra bénéficier de cette pension. Elle s'élève à 50% de son salaire à condition de réunir entre 1080 et 3240 jours de cotisation.

4- Prestation familiales.
Cette prestation donne droit aux allocations familiales et à l'aide sanitaire.
Aux allocations familiales.

Les affiliés à la CNSS ont droit aux allocations familiales s'ils ont un ou plusieurs enfants à sa charge, âgés de moins de douze ans, de moins de dix huit ans s'ils sont en apprentissage et de moins de vingt et un an s'ils sont scolarisés.

Le salarié percevra 200 dirhams/ enfant / mois pour les 3 premiers et 36 dirhams / enfant/ mois pour les suivants.

Les enfants handicapés sans revenu propre ont droit aux allocations familiales et ce quelque soit leur âge.

La CNSS fait chaque année un contrôle de droit aux allocations familiales.

Les affiliés à la CNSS doivent signalé à la cette dernière tout décés, fin de scolarité, ou fin d'apprentissage des enfants concernés.

Le niveau de salaire minimum ouvrant droit à ces allocations est 60% du SMIG.

A l'aide sanitaire familiale

Tout salarié bénéficiant des allocations familiales a droit à l'aide sanitaire familiale qui est attribuée annuellement sous forme de remboursement des frais médicaux.

Le montant annuel de cette prestation est plafonné

1 enfant : 300 DHS
2 enfants: 400 DHS
3 enfants: 500 DHS
4 enfants: 600 DHS
5 enfants: 700 DHS
6 enfants: 800 DHS

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir et présenter un dossier médical disponible aux délégations de la CNSS, cacheté et signé par le médecin et le pharmacien.

5- Taxe pour la formation professionnelle

Ce taux est de 1,6% de la masse salariale. Cette cotisation est versée à la formation professionnelle pour financier les stages de formation et de perfectionnement des employés.

6- Qu'est ce qu'une télé déclaration ?

La télédéclaration est le premier service mis à la disposition des affiliés ou des groupes d'affiliés de la CNSS pour leur permettre d'effectuer gratuitement leurs déclarations sociales d'une manière simple et sécurisée.
Par affilié, il faut entendre les entreprises affiliées à la CNSS et désirant gérer elles-mêmes les déclarations sociales de leurs employés.
Pour le groupe d'affiliés, il s'agit de toute entité, assurant la gestion d'affiliés multiples, filiales d'une entreprise, clients d'un cabinet d'experts comptables ou d'une fiduciaire.

Pour en savoir plus: Site CNSS

Nouveaux taux

Le taux de cotisation pour les prestations familiales à la charge exclusive de l’employeur baisse de 8.87% à 7.50%.

2- Le taux de cotisation des prestations à court terme est relevé de 0.66% à 1% Le taux de cotisation des prestations à long terme est relevé de 9.12% à 11.89% . Ces taux sont répartis pour 2/3 à la charge de l'employeur et 1/3 à la charge du salarié.

3- Le salaire mensuel soumis à cotisation passe de 5000 à 6000 DH.

4- Le salaire minimum exigé ouvrant droit aux prestations familiales est relevé de 80 à 500 DH .

Cette mesure est destinée à lutter contre la sous déclaration des salaires.

5- Le niveau des fonds de réserve de prévoyance est porté à 12.8 milliards de DH.

6- Par ailleurs, le conseil du gouvernement a décidé d’augmenter globalement le montant des prestations à long terme de 8.5% à partir du 1er Juillet 2001.

 

Nouveau:

 

Cotisations (1) CNSS / AMO
Février 2010

 

(1) Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.

 

Majorations

L'absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant :

Le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non perçues par vos salariés entraîne des pénalités ou astreintes dont le taux est de 3 % par mois ou fraction de mois de retard.

Télé-paiement et télédéclaration
La télé-déclaration et le télé-paiement sont deux solutions techniques qui vous permettent de faire vos déclarations CNSS/AMO et de payer vos cotisations via Internet grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé.