À partir du 2 juillet prochain, les médecins du secteur public et du secteur privé auront l’obligation d’apposer leur code INPE sur les feuilles de soins pour les bénéficiaires de la CNOPS.
Dans un courrier adressé par le CNOM (Réf. : 02644) aux présidents des conseils régionaux, le président rappelle que l’apposition de ce code est une obligation réglementaire découlant de l’application de l’article 25 du décret 2-05-733 du 18 juillet 2005. Cet article stipule que la feuille de soins doit comporter les prescriptions du médecin traitant et faire apparaître, notamment, l’identification du praticien.

Source : PMA