Le projet de décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine sera à l’ordre du jour du prochain Conseil du  Gouvernement qui se tiendra le 25 mai 2018.

Ce texte de loi permettra d’encadrer la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale. L’article premier de ce projet de loi défini ces cinq actes comme suit :
- La téléconsultation a pour objet de permettre à un médecin de donner une consultation à distance à un patient et, le cas échéant, assister le médecin au cours de la téléconsultation.
- La télé-expertise  a permet à un professionnel médicale de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient.
- La télésurveillance médicale permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce dernier. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
- La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.

Quant à la réponse médicale, elle est apportée dans le cadre de la régulation médicale au niveau des services d’assistance médicale urgente.

Delon l’article 5 de ce projet, c’est le ministre de la Santé qui est chargé de fixer la liste des services publics de santé dans lesquels s’exercent les actes de cette discipline, après avis de la commission de la télémédecine. Le refus de l’accord préalable ou de l’autorisation définitive doit être motivé et notifié à l’intéressé et aux présidents du Conseil national de l’Ordre national des médecins et de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

La réalisation de tout acte relevant de la télémédecine est conditionné par l’obtention du consentement du patient ou de son tuteur, quand il s’agit d’un mineur ou d’un patient faisant l’objet de mesures de protection légale.

D’autres conditions sont également prévues par le projet de loi. L’acte de télémédecine devrait par exemple  garantir l’identification des médecins intervenant dans l’acte, l’identification du patient, l’accès aux données médicales du patient pour la réalisation de l’acte, la formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télémédecine lorsque la situation l’impose.

Le projet de loi accorde beaucoup d’importance à la traçabilité de actes de télémédecine. Le dossier du patient doit comporter le compte rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte, l’identité des médecins participant à l’acte, la date et l’heure de l’acte et le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.

Ce nouveau texte prévoit une prise en charge ou un remboursement des actes de télémédecine.

Les professionnels de santé et les établissements qui organisent ou exercent une activité de télémédecine doivent se conformer aux dispositions du décret 2-18-378 dans un délai de six mois après sa publication au Bulletin officiel.

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Source : PMA