Le Syndicat des pharmaciens de Casablanca a réuni ses membres le mardi 19 décembre 2023 lors d'une table ronde portant sur le thème «Loi de Finances 2024 et réforme de la TVA : impact sur la filière pharmaceutique». L'adoption de cette loi le jeudi 7 décembre, en deuxième lecture par la Chambre des représentants, marque une avancée significative, libérant les patients de la TVA sur les médicaments. Cette mesure met fin à une injustice longtemps dénoncée par les pharmaciens. L'exonération, touchant désormais la totalité des médicaments, sera accueillie favorablement par les patients, d'autant plus que nous traversons une période de flambée des prix et d'inflation liée à un contexte international de plus en plus complexe. Les pharmaciens d'officine, notamment ceux réalisant un chiffre d'affaires brut inférieur à 2 millions de dirhams, peuvent s'attendre à une diminution de leur chiffre d'affaires brut d’au moins 3,5%. L'application de ces mesures d'exonération de TVA pourrait rappeler les difficultés vécues lors de la mise en application du Décret 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments, publié le 18 décembre 2013. L’obligation de ré-étiqueter tous les stocks de médicaments n’a pas été de tout repos et a provoqué de nombreuses ruptures de stock qui auraient pu être évitées. Actuellement, les établissements pharmaceutiques demandent un délai suffisant pour écouler les stocks de médicaments assujettis à la TVA, d'autant plus qu'ils sont tenus légalement de disposer d'un stock de sécurité. Les pharmaciens ont commencé à réduire leurs stocks pour éviter de se retrouver avec une quantité importante de médicaments assujettis à la TVA à la fin du premier trimestre 2024. Ils redoutent de ne pas pouvoir retourner ces médicaments à leurs fournisseurs après l'expiration du délai qui sera fixé par l'administration. Cette situation pourrait s’aggraver si la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) rejettent des dossiers maladie comportant des codes à barres de médicaments assujettis à la TVA.   Il est évident que les acteurs du secteur pharmaceutique mettront tout en œuvre pour garantir une transition en douceur et éviter des pénuries de médicaments. Cela requiert une administration proactive et un délai suffisant pour écouler les médicaments après la publication des nouveaux prix publics de vente au Bulletin officiel. De plus, des solutions doivent être trouvées pour les médicaments non écoulés après le délai fixé par l'administration. Et pour ne pas pénaliser les patients, les Caisses doivent accepter les médicaments assujettis à la TVA jusqu'à épuisement des stocks de médicaments avec TVA.

Par la Circulaire n ° 6136/211 du 31 décembre 2020, le directeur général de l’Administration des douanes et des impôts indirects informe que l’article 7 de la Loi de Finances relative à l’année budgétaire 2019 exonère de la TVA à l’importation les médicaments dont le prix fabricant hors taxe (PFHT) dépasse 588 DH. La lise des médicaments concernés par cet article figure sur l’annexe numéro 5 accompagnant ladite circulaire.  

Les pharmaciens d’officine tunisiens ont organisé hier un rassemblement devant le parlement. Par cette action revendicative, ils ont manifesté leur désapprobation vis à vis de la mise en place de la TVA sur les médicaments importés que prévoit le projet de loi des finances 2017. Étant donné que les prix des médicaments resteront inchangés,  cette TVA sera, d'après des pharmaciens , supportée comme suit : - 4 points à la charge de la Pharmacie Centrale, - 0.5 point à la charge des grossistes et - 1.5 point à la charge des officinaux. Une telle mesure pourrait engendrer une baisse de 33 à 40 % du bénéfice net du pharmacien. Ceci viendra s’ajouter à la contribution exceptionnelle de 7.5%. Selon un communiqué du Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (SPOT) : « Cette disposition de la loi, est anticonstitutionnelle et contraire aux principes généraux de la TVA et c’est une première en matière de législation fiscale. D’autre part, elle constitue une injustice flagrante contre une profession qui a toujours été un bon élève pour le paiement des impôts et va la précipiter dans une situation très difficile qui risque de provoquer la faillite d’un grand nombre de pharmacies. » Affaire à suivre