Article N° 5372

INSÉMINATION

France: une femme autorisée a exporter le sperme de son mari décédé pour une insémination post mortem

Imounachen Zitouni - 13 octobre 2016 17:05

 

En France, le tribunal administratif de Rennes a enjoint le centre hospitalier universitaire de Rennes d’exporter le sperme du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination hors de France, a annoncé, mercredi 12 octobre, son avocat.

La jeune femme, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l’exportation des gamètes de son mari mort afin de pouvoir procéder à une insémination post mortem à l’étranger, dans un pays qui n’est pas encore déterminé.

Pourtant, le code de la santé publique interdit l’insémination post mortem et l’exportation des gamètes. Pourquoi la justice a-t-elle pris cette décision ?

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post mortem, des gamètes d’un époux décédé », a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L’ordonnance définitive ne sera pas publiée avant la semaine prochaine.

Le juge administratif a estimé que « le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ».

Ces circonstances justifient donc « que soit écartée l’interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem et le transfert des gamètes à cette fin », a statué le juge. « C’est la chronologie des événements qui motivé cette décision », résume M. Simhon.

Ce n’est pas une première en France. Le 31 mai de cette année, le Conseil d’Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole, Mariana Turri. Il avait rappelé dans son arrêt que si l’insémination post mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France, et statué en faveur de la veuve au vu du caractère exceptionnel de son histoire.

La plus haute juridiction administrative avait estimé que le refus des autorités françaises d’autoriser le transfert était une « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

 

 

Source : www.lemonde.fr